J.O. 76 du 1 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à des transferts de portefeuilles, de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0521028V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Sainte-Victoire, dont le siège social est à Gardanne (13120), 8, cours Forbin, la Mutuelle de France La Ciotat, dont le siège social est à La Ciotat (13600), 19, boulevard Bertolucci, la Mutuelle générale de Roquevaire, dont le siège social est à Roquevaire (13360), 24, avenue des Alliés, la Mutuelle provençale de la santé, dont le siège social est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson, et la Mutuelle interprofessionnelle de la réparation navale, peinture navale et industries connexes, dont le siège social est à Marseille (13015), 367, chemin de la Madrague-Ville, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale de la Méditerranée, dont le siège social est à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.